Intervention de Lionel Tardy

Cet article est plein de bonnes intentions – qui ne souhaiterait disposer d'un bon outil statistique pour éclairer nos décisions ? – mais il est absolument inapplicable.

Il faudrait commencer par savoir ce qui existe, et ce qui pose problème ; or l'étude d'impact n'évoque pas cet article.

Le remède proposé est tout simplement d'obliger tous les acteurs, y compris les acteurs privés, à fournir à l'INSEE, sans aucune contrepartie, toutes les données relatives au marché du logement ! De plus, le silence est total sur les modalités de mise en oeuvre. Or recueillir ces données aura un coût ; en outre, ces données auront une valeur économique certaine. Vous ne traitez pas ces problèmes. Quelles seront les sanctions en cas de refus de transmission ? L'article ne le dit pas.

Je propose donc la suppression de cet article.