Intervention de Régis Juanico

Le problème fiscal a été posé par l'UDES. Sur les quatre secteurs que nous avons investigués, hors CICE et à fiscalité comparable, nous n'avons pas noté de distorsion de concurrence avérée entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif.

En revanche, l'abattement de la taxe sur les salaires, à hauteur de 300 ou 350 millions d'euros, ne suffit pas à compenser la distorsion de concurrence créée par le CICE, notamment pour les employeurs plus de vingt salariés. Cela étant, je ne crois pas que la mise en oeuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif soit la solution. Nous pourrions peut-être progresser sur la question de la modulation de la taxe sur les salaires, qui est très pénalisante pour les associations et pour l'emploi associatif.

En ce qui concerne la générosité privée, j'en suis d'accord, l'expression « financement privé » pose problème quand on sait que la dépense fiscale en la matière s'élève à 2,4 milliards d'euros en 2014, dont 1,3 milliard d'euros de réduction d'impôt au titre des dons des particuliers, sachant que ce chiffre concernent seulement les contribuables qui paient l'impôt sur le revenu. Or ce sont au total 5,6 millions de ménages qui font des dons avec déduction fiscale, ce qui, hors aspect comptable, montre le degré de générosité de nos concitoyens. C'est donc un indicateur très important. Il y a également 750 millions d'euros au titre des dons de 37 000 associations d'intérêt général ou oeuvres d'utilité publique.

J'en viens à la question du seuil de lucrativité, que l'on va péniblement arriver à relever en l'indexant chaque année sur l'inflation. Compte tenu du taux actuel de l'inflation, c'est une « grande » victoire ! Ce sont encore 135 millions d'euros de dépenses fiscales. Au total, la dépense publique atteint bien 2,4 milliards.

Par ailleurs, si l'on se place du point de vue d'un syndicat de salariés relevant du droit du travail et d'un lien de subordination, on peut comprendre la position historique du syndicat ASSO sur la question du volontariat et du contrat d'engagement éducatif, sauf qu'on manie des notions qui sont un peu différentes : volontariat associatif. Dans la loi ESS, nous avons réitéré pour les plus de vingt-cinq ans. Il ne s'agit ni de bénévolat ni de salariat mais il faut effectivement que les règles et les frontières soient clairement établies – nous l'avons précisé dans la loi sur le service civique.

Si vous constatez sur le terrain des missions qui sont en concurrence avec des contrats de travail traditionnels pérennes, il faut les signaler. Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont là pour gérer ce type de problème. Nous faisons de même si nous repérons, sur le site de l'Agence du service civique, des missions qui pourraient être en concurrence avec celles de salariés. Nous avons demandé aux services de l'État de faire preuve d'une très grande vigilance sur cette question.

Nous devons être cohérents. Le service civique n'a pas été conçu pour être un élément du parcours d'insertion professionnelle : c'est un engagement citoyen dans une mission d'intérêt général, mais il faut veiller à ce que l'esprit de la loi soit respecté.