Intervention de Sébastien Darrigrand

Un effort conséquent a été fait dans le domaine de la formation. Les deux Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de l'économie sociale collectent plus de 700 millions d'euros pour la formation professionnelle de leurs salariés. Cette somme considérable les place au même niveau que les OPCA interprofessionnels.

Dans le secteur associatif, la notion de branche professionnelle est très importante. Nous comptons une vingtaine de conventions collectives mais tous les secteurs ne sont pas couverts. Ainsi, les ONG ou certains acteurs, notamment dans le domaine de l'insertion, ne sont pas complètement organisés en convention collective, ce qui pose la question de l'articulation entre le droit du travail et des dispositifs plus avantageux pour les salariés.

À l'UDES, nous estimons que nous n'avons pas intérêt à mégoter sur ces sujets, car les enjeux de renouvellement de la pyramide des âges dans les prochaines années conduisent à la qualification, à la certification. Nous avons besoin de gens formés pour des métiers qui sont de plus en plus complexes. Si le discours ambiant laisse à penser que, dans une association, on n'a pas forcément besoin de compétences plus avérées que dans d'autres secteurs, telle n'est pas la position de l'UDES, comme en témoigne le travail que nous menons avec nos branches professionnelles, même s'il est parfois difficile de le réarticuler par rapport aux politiques publiques.

Ainsi, nous avons du mal à émarger à certaines lignes du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, mis en place par les partenaires sociaux pour financer un certain nombre d'actions autour de la formation professionnelle, comme la lutte contre l'illettrisme, le socle de développement des compétences de base ou le développement des politiques de professionnalisation en direction des contrats de professionnalisation. À cet égard, nous nous réjouissons de l'entrée de l'UDES au Conseil national sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle (Cnefop) et dans les Comités régionaux sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle (Crefop) ; nous espérons que cela va améliorer les choses.

Nous avons aussi engagé des discussions sur la mutualisation des emplois. Vous le savez, les groupements d'employeurs sont en train de se reconfigurer. Cet été, a ainsi été créée une nouvelle organisation professionnelle des groupements d'employeurs, qui pourrait d'ailleurs adhérer à l'UDES dans quelques mois. La personnalisation des emplois et le temps partiel posent la question de la capacité à nouer, sur des bassins d'emploi, des liens entre plusieurs employeurs pour développer du temps plein. Nous avons engagé un travail avec les groupements d'employeurs, pour améliorer ce dispositif.

S'agissant de la fiscalité, nous ne comprenons pas pourquoi, pour la seule raison qu'ils génèrent une activité à but non lucratif, 200 000 employeurs ne bénéficieraient pas des allégements de charges prévus dans le cadre du CICE. Nous avons plaidé en faveur d'un allégement significatif – de 4 à 6 % – sur la taxe sur les salaires. Mais nous comprenons que cela pose des problèmes notamment par rapport au financement de la protection sociale. Cela étant, une étude montre des cas avérés, modélisables et objectivés, de désavantage compétitif dans quatre secteurs : les EHPAD, la petite enfance, l'aide à domicile et l'animation périscolaire, avec un différentiel de 4 % par rapport à une entreprise lucrative agissant sur les mêmes secteurs d'activité.

La nouvelle proposition que nous faisons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ne consiste pas à revoir le logiciel du Gouvernement puisqu'elle s'appuie sur l'impôt sur les sociétés à taux réduit. Le CICE étant appliqué aux sociétés de droit commun, pourquoi ne serait-il pas étendu aux entreprises susceptibles d'être assujetties à l'impôt sur les sociétés à taux réduit, avec un différentiel de 4 % qui permettrait de résoudre un certain nombre de difficultés ?

Le relèvement de l'abattement de la taxe sur les salaires peut être une solution, mais ne résout malheureusement pas le problème pour les grosses entreprises associatives du secteur sanitaire et social, qui comptent un grand nombre de salariés. Il en est de même des propositions envisagées en matière d'appel à projets pour les entreprises à but non lucratif. Cela représente une part importante pour les EHPAD – puisque c'est désormais une démarche obligatoire dans le cadre de la loi de 2009. Dans d'autres secteurs, c'est moins le cas. C'est une entrée qui nous paraît assez réductrice au regard du préjudice constaté.