Intervention de Marylise Lebranchu

Il s’agit d’une avancée importante, nonobstant bien évidemment la codification de la loi sur la montagne, dont on se prépare à fêter les trente ans.

Concernant l’organisation territoriale, je suis chargée depuis plusieurs mois d’une refonte de la dotation globale de fonctionnement, qui inclut une révision de tous les critères ; ceux-ci s’empilent en effet depuis de longues années et ne correspondent plus à la réalité. J’avais d’ailleurs eu l’occasion d’énumérer ici même un certain nombre de principes que nous pourrions examiner ensemble.

Outre la démographie et le revenu moyen par habitant, qui peut pénaliser certaines communes – le Premier ministre a d’ailleurs tenu à répondre aux communes frontalières, souvent pénalisées par ces calculs –, nous avons décidé d’introduire un nouveau critère, que j’appelle « les mètres carrés précieux », c’est-à-dire les lieux où l’on ne construit pas pour des raisons de sauvegarde du patrimoine agricole – les mètres carrés de terres agricoles –, les périmètres de captage, les zones naturelles, les parcs et tous ces grands espaces d’intérêt général sur lesquels on ne peut pas construire. Or, aujourd’hui, un maire ou un président de conseil général qui souhaiterait augmenter sa ressource est condamné à la construction. Nous, nous pensons que pour l’avenir de l’agriculture comme pour la sauvegarde de la biodiversité, il importe de prendre en compte ces « mètres carrés précieux ».