Intervention de Jean-Pierre Door

De même, en 2013, la Cour certifie les comptes de la branche maladie et de la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, avec respectivement quatre et deux réserves. Enfin, la branche famille voit ses comptes certifiés sous six réserves.

Cela signifie que la Cour certifie les comptes avec réticence. Il y a des réserves partout. Quand rentrerez-vous dans le rang ?

Par ailleurs, en dépit des promesses, et contrairement à ce qu’affirme régulièrement M. le secrétaire d’État, le déficit continue de filer. Qu’il s’agisse du régime de base du FSV ou de la branche maladie, les comptes se dégradent encore en 2013.

Si les dépenses de ville ont été inférieures à ce que prévoyait l’ONDAM, la progression des dépenses hospitalières est compensée par celle des dépenses des cliniques privées. Cela veut dire que des transferts ont été réalisés des établissements privés vers les établissements publics, qui se traduisent par des annulations de crédits. Tout cela s’appelle de la tuyauterie !

Aussi, ma question sur l’article 1er est la suivante : quand pourra-t-on obtenir une certification correcte des comptes de l’assurance maladie ?