Intervention de Olivier Véran

Il avait d’abord été fixé au niveau de l’ONDAM, puis à un niveau inférieur à celui de la progression de l’ONDAM. Il ne s’agit donc pas d’un dispositif qui tombe du ciel !

J’en viens enfin aux amendements. L’amendement no 146 vise à préciser les cas dans lesquels doit s’appliquer l’acompte au titre de la remise. L’amendement no 147 , quant à lui, est important : il vise à préserver le secret de la négociation tarifaire entre le laboratoire et le CEPS.