Intervention de Jean-Pierre Door

Selon les termes du projet de loi, une entreprise signataire d’un accord est exonérée de la contribution « si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution ». Comme nous souhaitons réduire cette dernière, nous proposons de porter le taux à 80 %.