Intervention de Olivier Véran

L’alinéa 26 prévoit que l’article s’applique pour les années 2014 à 2016, mais en réalité, la situation est différente d’une année à l’autre : le montant de la contribution est en effet fixé à 450 millions pour l’année 2014 et à 700 millions pour l’année 2015. Pour l’année 2016, nous arrêterons, si nécessaire, un montant W spécifique lors de l’examen du PLFSS correspondant, d’autant que nous disposerons alors d’un rapport d’évaluation.

L’amendement no 148 tend donc à distinguer chacune des années d’application du dispositif. Quant à mon avis sur les amendements nos 489 et 220 , il est défavorable.