Intervention de Denis Jacquat

Depuis deux ans, le Gouvernement détourne le produit de la CASA, la contribution de solidarité pour l’autonomie, de la dépendance vers le FSV, afin d’en combler le déficit. Juste une fois, nous a-t-on dit la première année ! Une fois encore et c’est tout, nous a-t-on dit la deuxième !

Comme nous en sommes à la troisième année, certains de mes collègues et moi-même avons voulu que le produit de la CASA soit affecté à partir du 1er janvier 2015 au financement de l’APA, l’allocation personnalisée à l’autonomie. Or en cherchant à décrypter la réponse du Gouvernement, nous avons eu le sentiment que celui-ci cherchait à gagner un peu de temps – et surtout un peu d’argent – en continuant à affecter au FSV l’argent destiné à la dépendance. Ma question, madame la ministre, est donc simple – nous l’avons d’ailleurs posée inlassablement au cours des débats sur la loi d’adaptation de la société au vieillissement, obtenant la promesse que le sujet serait abordé lors de l’examen du PLFSS – : à quelle date le produit de la CASA cessera-t-il d’être affecté au FSV pour l’être à la dépendance ?