Intervention de Christian Eckert

Cet amendement est connu : des amendements proches ont déjà été déposés, et les arguments pour et contre un tel dispositif ont souvent été échangés. J’en rappellerai quelques-uns.

Gérard Bapt a évoqué la question de la constitutionnalité de ce dispositif, qui a déjà été posée. Je ne pense pas que le contenu de cet amendement lève cette difficulté. Cela dit, nul ici n’est habilité à se prononcer à la place du Conseil constitutionnel.

Deuxième remarque : votre amendement pose un certain nombre de difficultés techniques. Certes, ces difficultés ne constituent pas l’argument principal contre votre amendement, auquel je viendrai progressivement. Si, comme vous le proposez, nous rendons la CSG progressive en fonction du revenu, il y aura beaucoup de régularisations au moment où le revenu annuel sera connu. De là découle un certain nombre d’inconvénients techniques, pratiques, car il faudra procéder à un ajustement en fonction du revenu annuel.

Nous avons déjà rencontré cette difficulté dans d’autres domaines. Nous la rencontrerons peut-être sur un autre sujet auquel le Gouvernement travaille en ce moment, à savoir le RSA activité et la prime pour l’emploi, ou encore à propos d’autres projets de réforme, dont il est peut-être prématuré de parler.

Le troisième élément est probablement le plus important. Vous avez dit vous-même, monsieur Germain, en présentant cet amendement, qu’une réforme sans perdant a forcément un coût. Je résume votre propos, mais je ne pense pas le caricaturer. Ce coût, en l’occurrence, serait massif. Une autre solution serait de procéder par transferts de charges, afin que le coût de la réforme soit nul. C’est d’ailleurs un peu ce que nous avons fait tout à l’heure : en changeant le critère, d’une certaine manière, nous avons fait des transferts.

Cela m’amène à ma conclusion : vous voulez une réforme à coût nul, mais vous refusez d’envisager des transferts importants – ce n’est pas un reproche, c’est un constat. Ainsi, cette réforme a besoin de financement. Selon l’usage, vous avez gagé cet amendement sur les droits d’accise sur le tabac. En le présentant, vous avez indiqué comment vous souhaiteriez qu’il fût financé, à savoir par une diminution des allégements sur la C3S – la contribution sociale de solidarité des sociétés – ainsi que d’autres allégements de charges pour les entreprises. C’est en tout cas ce que j’ai retenu de votre présentation.

Le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cette démarche.