Intervention de Dominique Lefebvre

Je reste sur les aspects très opérationnels de la constitutionnalité de cet amendement et sur les conditions de sa mise en oeuvre. Nous avons examiné la question de la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG dans le cadre du groupe de travail sur la fiscalité des ménages.

Nos collègues disent bien qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’objectif de fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG. J’invite vraiment tous les membres de cette assemblée à relire dans le détail l’excellent rapport remis en février 2012 à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’une disposition à l’unanimité, rapport qui analysait les conditions d’une fusion éventuelle de l’impôt sur le revenu et la CSG.

Contrairement à ce que pensent les auteurs de cet amendement, exactement les mêmes questions se posent sur la seule progressivité de la CSG. En effet, il s’agit d’abord de mettre en progressivité un impôt prélevé à la source, ce qui suppose de prendre en compte l’ensemble des revenus des foyers fiscaux et leur composition familiale.

De ce fait, la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’impôt sur le revenu est aujourd’hui assez stable et diffère de celle appliquée à la CSG, comme le montre le rapport remis au Parlement. Fusionner ces deux impôts suppose de rapprocher les deux approches très différentes du Conseil constitutionnel sur l’application du principe d’égalité.

Pour avoir travaillé un peu sur le sujet et pour avoir été à l’origine de la création de la CSG…