Intervention de Dominique Lefebvre

J’étais au banc, derrière M. Rocard, quand nous l’avons créée et je rappelle que, dès le départ, elle s’est heurtée à des problèmes de constitutionnalité, qui avaient conduit à l’époque à proposer une assiette de 95 % des salaires bruts, ce qui avait valu à ce dispositif le qualificatif d’usine à gaz.

Je suis absolument certain aujourd’hui que le dispositif proposé se heurte à un problème de constitutionnalité. Par ailleurs, se pose également la question de la lisibilité de l’impôt. Le système de prélèvement à la source que vous envisagez implique un mécanisme de régularisation a posteriori, l’année suivante, qui est complètement incompréhensible pour le contribuable. Il y a des raisons opérationnelles et juridiques de rejeter cet amendement.