Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 8
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il s’agit d’une mesure de coordination entre le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale. L’amendement vise à permettre l’affiliation au régime de protection sociale agricole des personnes salariées et assimilées des professions agricoles qui contribuent à l’exercice d’une mission occasionnelle de service public.
