Intervention de Jacqueline Fraysse

Il vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Pourquoi ? Parce qu’à l’heure où le Gouvernement cherche à réaliser des économies, supprimer un dispositif coûteux, inefficace et aux nombreux effets pervers constituerait selon nous une bonne disposition.

Le dispositif est coûteux car les exonérations absorbent chaque année près de 1 % du PIB. Au cours des dix dernières années, leur montant cumulé a atteint plus de 210 milliards d’euros, soit un montant équivalent à celui de la dette sociale.

Le dispositif est inefficace si l’on en croit une évaluation de l’OFCE, qui estime à 500 000 seulement le nombre d’emplois créés ou sauvegardés en cinq ans grâce à lui, sans compter les effets négatifs de son coût.

Inefficace et coûteux, ce dispositif d’exonérations manque en outre sa cible. En effet, celles-ci bénéficient principalement aux secteurs les moins exposés à la concurrence internationale comme l’hôtellerie-restauration, les services à la personne et la grande distribution. Enfin, il produit des effets pervers. Auditionné le 18 septembre dernier dans le cadre de la commission d’enquête sur les trente-cinq heures, M. Guillaume Duval, rédacteur en chef du magazine Alternatives économiques, a présenté les effets pervers des exonérations qui constituent une trappe à bas salaires et placent la France en concurrence avec des pays comme la Roumanie, la Pologne ou la Bulgarie où le coût de la main-d’oeuvre restera de toute façon moins élevé qu’en France. Notre pays devrait plutôt faire valoir le haut niveau de qualification de sa main-d’oeuvre. Pour ces raisons, il convient selon nous de supprimer ces exonérations qui tirent notre pays vers le bas.