Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 22 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je comprends l’objet de ces amendements. On nous a en effet rapporté quelques cas d’entreprises dont les exonérations ont été réduites alors qu’elles paraissaient plutôt de bonne foi et qu’un geste favorable aurait pu être compris.
Néanmoins, il convient de remettre cela en perspective. Les redressements au titre du non-respect de la négociation annuelle obligatoire sont faibles : ils ont été inférieurs à 20 millions d’euros en 2013. Que prévoirait donc le décret que vous proposez ? Si l’on admet que la pénalité est annulée lorsque l’entreprise se met en conformité, le risque est que les entreprises attendent d’être mises en demeure pour lancer la négociation annuelle.
