Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Le droit actuel permet déjà de prendre en compte la bonne foi de l’employeur.
