Intervention de Christian Eckert

En effet, ce dernier peut déjà prouver par tout moyen qu’il a entamé des négociations loyales et sérieuses. Si la négociation n’est pas conclusive, il peut toujours adopter unilatéralement un plan d’action qui prouvera de facto qu’il y a eu un désaccord. L’URSSAF n’intervient qu’au titre du contrôle ex post et du recouvrement. Si l’employeur rencontre des difficultés dans ces négociations, il est préférable qu’il se rapproche en amont de la DIRECCTE. Il n’est pas souhaitable que ce point fasse l’objet d’un échange contradictoire avec les URSSAF lors des contrôles. Il n’appartient pas à celles-ci de vérifier que les motifs justifiant du non-respect de l’obligation de la NAO sont bien indépendants de la volonté de l’employeur, dès lors que les pièces sont disponibles. Ces amendements auraient même pour effet de créer une incertitude sur l’issue des contrôles URSSAF.