Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je présente toutes mes excuses à la commission et à son rapporteur : je reconnais que j’ai rédigé tardivement – ce qui ne signifie pas légèrement – ces amendements. Prise par d’autres sujets, je n’ai pas accompli les démarches que j’aurais dû entreprendre auprès de la commission des affaires sociales.

Je veux dire à M. le secrétaire d’État que je retirerai volontiers mon premier amendement, que l’on peut qualifier de maximaliste. Il a en effet raison de dire que ce n’est pas nécessairement un cadeau que l’on fait au contrôleur de l’URSSAF que de lui permettre d’apprécier lui-même la réalité de la bonne foi. Je fais toutefois remarquer que ma rédaction aurait permis de conférer ces prérogatives à la DIRECCTE, puisque l’alinéa 4 dispose qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles « l’autorité administrative » – je ne précise pas laquelle – fixe le taux du montant de la réduction prévue à l’article L. 2242-8. On aurait donc pu imaginer que l’on recueille au préalable l’avis de l’inspection du travail.