Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Toutefois, je suis d’accord pour reconnaître que l’on ne va pas fabriquer cela sur le siège. Pour simplifier les choses, je retirerais volontiers mon premier amendement au profit du second, qui est purement procédural. De fait, l’amendement no 694 rectifié ne place l’agent de l’URSSAF devant aucune difficulté. Il vise simplement à ce que ce dernier, quand il constate que le document relatif à la négociation annuelle obligatoire n’a pas été déposé dans les délais, adresse une mise demeure au moyen d’une lettre recommandée. Si, au terme de ce délai supplémentaire, rien n’est fait, la pénalité, à laquelle on ne touche pas, sera appliquée.