Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à revenir sur l’extension des exonérations de cotisations sociales patronales prévues à l’article 2 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. Cet article a élargi le champ de ces exonérations sur les bas salaires en l’étendant aux cotisations d’allocations familiales, à la contribution au Fonds national d’aide au logement et aux cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, de façon dégressive, pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC.

J’ai montré, en présentant mon amendement précédent, que les exonérations de cotisations sociales sont coûteuses, inefficaces, inutiles pour l’emploi et sources d’effets pervers qui installent notre pays dans une économie bas de gamme. La stratégie du Gouvernement semble consister exclusivement à baisser le coût de production, notamment le coût du travail, pour diminuer les prix des produits français.

Pour notre part, nous préconisons la démarche inverse. Nous pensons, rejoints en cela par un nombre croissant d’économistes, qu’il est au contraire impératif et urgent de monter en gamme, grâce à l’investissement, à la recherche, à l’innovation et à une formation initiale et professionnelle de qualité. C’est pourquoi nous vous demandons de revenir sur ces dispositions qui, de toute évidence, ne produisent pas les fruits attendus.