Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article vise à étendre à l’ensemble des régimes de Sécurité sociale les dispositions applicables dans le régime général en matière de recours contre les tiers responsables. C’est une bonne chose, et nous le voterons.

Mais j’aurais voulu profiter de mon intervention sur l’article pour interroger Mme la ministre de la santé. Elle me répondra lorsque ce sera possible. Je voudrais attirer son attention sur la façon dont l’assurance maladie exerce son droit de recours aux tiers responsables. Certains médecins mettent en effet en doute la volonté de la CNAM en la matière. Ainsi, lors de son audition au cours de la précédente législature, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale consacrée à la lutte contre la fraude sociale, M. Claude Bronner, coprésident de l’Union des généralistes, invitait à se pencher sur l’accord d’intéressement qui lie les médecins-conseils à l’assurance maladie. Il déclarait notamment : « Sur les 800 points d’intéressement qui peuvent être attribués au médecin en vertu de cet accord, 160 points le sont au titre du contrôle des arrêts de travail contre 30 points seulement au titre du recours contre tiers. » Pourquoi ce décalage, alors que, poursuivait le Dr Bronner : « ce recours permet à l’assurance maladie de se faire rembourser par l’assurance du tiers responsable de l’accident les prestations versées à la suite de cet accident. Voilà qui pose problème aux médecins que nous sommes, surtout quand on sait que l’assurance maladie est actuellement dirigée par un ancien assureur. » Si Mme la ministre pouvait nous éclairer sur la façon dont l’assurance maladie utilise ses possibilités de recours, ce serait utile à notre réflexion.