Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à permettre les recours des organismes d’assurance maladie complémentaires contre les tiers en cas d’accident. Il prévoit que ces organismes soient signataires de la convention conclue entre les caisses d’assurance maladie et les assureurs, posant ainsi l’obligation pour les victimes, les établissements, le tiers responsable et son assureur d’informer non seulement la caisse mais aussi, dorénavant, les organismes d’assurance complémentaire de la couverture de l’accident.