Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 23 octobre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis « Accès au droit et à la justice et aide aux victimes » :Je suis défavorable à cet amendement. Le coût du recours à un avoué était au moins de 900 euros par partie. Le droit de timbre, même augmenté, reste bien inférieur à ce coût et n'est pas de nature à faire obstacle au droit de former appel.
