L'amendement vise à limiter la hausse du droit de timbre en appel dans des proportions raisonnables, en le faisant passer de 150 à 185 euros, au lieu de l'augmentation de 50 % proposée par le Gouvernement à l'article 56.

Je suis défavorable à cet amendement. Le coût du recours à un avoué était au moins de 900 euros par partie. Le droit de timbre, même augmenté, reste bien inférieur à ce coût et n'est pas de nature à faire obstacle au droit de former appel.

Dire que les justiciables font une économie de 900 euros, grâce à la suppression des offices des avoués, me paraît contestable. Beaucoup d'avocats semblent en effet avoir intégré dans leurs honoraires le montant des émoluments que les justiciables devaient auparavant verser aux avoués. Il ne faudrait pas qu'une hausse aussi importante – de 50 % – du droit de timbre prive les justiciables de leur droit fondamental d'aller en appel.

Cela nous conduit à nous pencher sur la manière dont a été opérée la suppression des offices des avoués. Cette suppression n'a pas été un succès total. Il faudra en tenir compte lorsque nous examinerons la réforme des professions juridiques réglementées. La commission des Lois du Sénat a présenté il y a quelques mois un rapport d'information à ce sujet, dressant un premier bilan mitigé de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Ce rapport montre que la plupart des avoués se sont reconvertis et que leur préjudice est donc différent de celui qui avait été estimé sur la base d'une cessation d'activité. Il apparaît aussi que les plus grandes victimes de cette réforme ont été les salariés des avoués, dont près d'un tiers n'a pas retrouvé de travail. Lorsque l'on réforme les professions réglementées, l'approche purement économique doit être extrêmement prudente car on a parfois des déconvenues.

Je souscris entièrement à ce qu'a dit notre collègue Dominique Raimbourg. Je rappelle par ailleurs que l'indemnisation des avoués a été réduite d'environ un tiers, heureusement d'ailleurs à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2011 sur la loi du 25 janvier 2011. Avant de parler d'indemnisation, il faut déterminer s'il reste réellement un préjudice à indemniser. Beaucoup d'avoués se sont reconvertis dans la profession d'avocat et se sont spécialisés dans les procédures d'appel. La dématérialisation des procédures est également un gain pour le fonctionnement de la justice et en termes de coût. La hausse du droit de timbre proposée ne fera pas obstacle au droit de former appel.