Intervention de Joachim Pueyo

Je m'interroge sur les modifications en droit français liées à la proposition de directive relative à l'aide juridictionnelle. Quelle serait la différence entre notre système d'avocats commis d'office et l'aide juridictionnelle provisoire prévue ici ? En effet, nous avons déjà des dispositifs qui permettent d'attribuer une aide juridictionnelle. Il est bon que l'on puisse l'harmoniser. Par ailleurs, s'agissant de la proposition de directive sur les mineurs, je n'aime pas l'utilisation du terme enfant, le terme mineur me semble plus approprié et juste au plan juridique. Nous sommes souvent face à des jeunes de plus de seize ans. Par ailleurs, s'agissant du droit de garder le silence, prenons par exemple la situation de personnes qui s'engagent en Syrie, j'avoue que je suis circonspect sur ce concept, pour les mineurs autant que pour les majeurs. A un moment, il faut s'expliquer. Je me pose une question sur ce droit qui permettrait de se murer dans le silence jusqu'au tribunal. Enfin, je souhaite attirer l'attention sur les critères d'enregistrement des interrogatoires des mineurs : qui décidera et selon quels critères précis d'enregistrer ou non un interrogatoire ? Le texte ne me parait pas clair ici.