Intervention de Marietta Karamanli

Oui, ces propositions sont bien conformes au principe de subsidiarité.

En ce qui concerne la proposition relative aux garanties procédurales pour les mineurs, le terme enfant que vous trouvez dans certaines références est celui qui figure dans le titre même de la proposition de directive déposée par la Commission européenne. C'est pourquoi, lorsque nous citons le document in extenso, le terme enfant apparait. Vous verrez que tout le reste du rapport et de la résolution ne reprend que le terme mineur, qui est le juste terme au plan juridique. S'agissant des critères d'enregistrement des interrogatoires, le texte actuel est issu d'un compromis entre la Commission européenne et le Conseil qui n'est pas totalement satisfaisant et la décision dépendra de l'étape de la procédure. En ce qui concerne le coût de 16 millions d'euros évoqué, il s'agit du coût lié à l'assistance obligatoire d'un avocat pendant la garde à vue des mineurs puisqu'aujourd'hui tous les mineurs ne sont pas assistés d'un avocat en garde à vue. Il a été évalué par le ministère de la justice.

En ce qui concerne la proposition de directive relative à l'aide juridictionnelle provisoire, nous avons une proposition incomplète et nous souhaitions une proposition de directive qui reprenne l'aide juridictionnelle dans son ensemble et les questions de financement. Ce n'est pas le cas ici. Le droit français est effectivement, comme le soulignait notre collègue, déjà en conformité avec cette proposition dont le champ d'application est restreint.

Pour revenir aux remarques de notre collègue Jacques Myard, je tiens à souligner ici que je suis une collègue députée et que je ne défends pas le point de vue de la Commission européenne devant vous. Nous n'acceptons pas ces propositions de directive en totalité, je le souligne pour les observateurs, et notez bien que notre résolution est critique. C'est pourquoi j'aurais aimé que vous puissiez y souscrire avec nous. Je pense que nous devons continuer à envoyer des messages pragmatiques et que nous pouvons influencer les décisions qui seront prises dans les mois à venir.