Intervention de Jacques Myard

La Commission européenne mouline. Elle a la permanence et nous passons tous. La subsidiarité est une question politique et non juridique. Il s'agit de savoir ce que nous voulons garder en propre et ce que nous voulons mettre en commun car c'est nécessaire. Rigidifier les questions relatives au niveau du droit européen est une faute que nous paierons dans quelques années, compte tenu de la rigidité du droit européen et de l'évolution du droit pénal qui sera nécessairement et malheureusement amené à se durcir dans les années à venir, quelle que soit la majorité au pouvoir. Je souhaite que ceci figure in extenso dans le compte rendu car, dans quelques années, je vous le redirai.

En ce qui concerne le titre de la proposition de directive, le terme enfant est une erreur et ne veut rien dire, sauf chez les romains (infantes) qui désignaient des enfants de 5 ou 6 ans.

Je marque ici mon opposition au nom de la culture du droit pénal. Notre droit pénal est en danger. Nous n'avons pas besoin de ces directives car la CEDH fait un travail, d'ailleurs excessif à mon goût.