Intervention de Fanélie Carrey-Conte

L’article 13 sur la fusion de la taxe de solidarité additionnelle – TSA – et la taxe sur les conventions d’assurance – TSCA – payées par les organismes complémentaires m’a conduit à déposer cet amendement d’appel pour que nous réfléchissions à l’évolution de notre système de santé et au lien entre assurance maladie obligatoire et complémentaire.

L’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi, transcription de l’accord national interprofessionnel – ANI – induit un changement de paradigme dans notre système de protection sociale. Désormais, l’accès à la protection sociale complémentaire s’effectue par le biais des contrats collectifs, donc de l’entreprise.

Lors du débat sur le projet de loi, nous avions fait observer que, malgré ce droit nouveau donné à 400 000 salariés, certaines questions continuaient de se poser, notamment l’accès à la complémentaire santé pour les non-salariés – jeunes, retraités, chômeurs ou travailleurs non salariés – et l’accentuation des inégalités.

L’article 2 de la loi de sécurisation de l’emploi prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement avant le 15 septembre 2014 un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. Ce rapport aurait été assorti de préconisations permettant de poursuivre la réflexion sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire, mais il n’a pas été produit.

L’amendement no 823 vise à renouveler cette demande d’un rapport pour approfondir la réflexion sur la fiscalité des contrats de complémentaire santé, qu’il faudrait rendre plus discriminante, et pour encourager les bonnes pratiques.

La refonte du contrat solidaire et responsable fait actuellement l’objet de réflexions. Nous devons aller au-delà et favoriser fiscalement les contrats qui offrent une plus grande place à la solidarité intergénérationnelle ou ceux dont les cotisations dépendent des revenus.

Il y a là des outils importants en matière de régulation et des marges de manoeuvres financières, sur lesquels nous devons continuer de réfléchir.