Intervention de Bernard Accoyer

J’appelle l’attention de notre assemblée sur le « tsunami » que révèle cet amendement – notre rapporteur a employé le bon mot. C’est bien d’un tsunami qu’il s’agit, car on fait évoluer de manière fondamentale le système de la couverture maladie des Français.

Celui-ci s’articule autour du régime obligatoire et du régime complémentaire, lesquels sont historiquement ouverts, ce qui constitue une fenêtre de liberté indispensable au bon fonctionnement d’un système et à la garantie de son caractère équitable. Or, le dispositif proposé dans cet amendement prépare le monopole de certaines assurances complémentaires en basculant vers un système de modulation fiscale de ceux qui contractent collectivement ces assurances complémentaires. La fiscalité est utilisée comme un outil de normalisation au sens collectiviste du terme.

Je vous invite à lire attentivement l’avant-dernier paragraphe de l’exposé sommaire de l’amendement, mes chers collègues ; vous pourrez ainsi en constater la cohérence avec l’action globale du Gouvernement. Il est écrit, quelques lignes avant la fin du paragraphe : « On pourrait à titre d’exemple favoriser les portefeuilles comportant un certain degré de solidarité intergénérationnelle ; favoriser les contrats individuels fixant les montants de leurs cotisations en fonction de critères de revenus […] », et ainsi de suite. Que fait ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ? Il met sous condition de revenus les allocations familiales. Nous sommes bien en train de passer d’un système de soins comportant une dimension de liberté absolument essentielle pour la qualité vers un système normalisé obligatoire,…