Intervention de Jean-Louis Roumegas

Il s’agit en effet d’une évolution, que nous avons acceptée par réalisme, ayant fait le constat de la généralisation du recours à une complémentaire santé. L’autre option aurait été de couvrir la totalité des besoins au moyen d’un régime obligatoire, ce qui, au vu du contexte, n’aurait pas été très réaliste. Nous avons donc accepté que les mutuelles jouent un rôle dans la régulation des soins, car c’est bien de cela qu’il s’agit ici.

Nous ne disposons pas d’un bilan complet de la mise en oeuvre de l’accord national interprofessionnel, mais les bénéficiaires de contrats d’assurance complémentaire s’inquiètent du recul qui pourrait résulter de cet accord. De ce fait, certains d’entre eux se tournent vers des surcomplémentaires, ce qui risque de nous entraîner dans une course sans fin.

Peut-être l’instrument proposé, le biais fiscal, est-il insuffisant ; il faudra trouver d’autres moyens. C’est néanmoins une vraie question qui est posée, et j’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement. S’il s’agit de mesurer les effets de l’ANI, le terme de rapport n’est peut-être pas tout à fait juste. La publication d’une étude sur cette évolution et sur les moyens d’éviter une telle dérive me paraît néanmoins nécessaire.

Pour ma part, je soutiens l’amendement dans sa rédaction actuelle, et ce serait regrettable qu’il soit retiré.