Intervention de Gérard Sebaoun

Certes, il faut conforter la mutualisation des cotisations, qui permet d’octroyer aux salariés du bâtiment, notamment, des avantages conventionnels bienvenus pour des professionnels effectivement soumis aux intempéries, à la pénibilité. Mais les choses évoluent. Puisque la charge du paiement des cotisations au Fonds national d’aide au logement – le FNAL – et du versement transports a été transférée aux entreprises, l’article 14 vise à aller vers le droit commun dès le 1er avril 2015 et de façon progressive jusqu’en avril 2018 pour revenir vers un paiement à la source des cotisations, c’est-à-dire à leur fonction première. Aux termes du rapport de Gérard Bapt, cette réduction de trésorerie ne devrait pas mettre en danger les caisses.

L’impact financier de la mesure proposée est certes important, puisqu’il s’agit de 2 milliards d’euros sur deux ans.