Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 14
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le fait générateur existe, puisqu’il s’agit du versement de cotisations effectué par les entreprises.
