Intervention de André-Claude Lacoste

– La question de la sous-traitance est complexe. C'est un phénomène courant dans l'industrie, qui a deux usages : appel à des spécialistes ou, au contraire, recours à des compétences banales. EDF compte 20 000 salariés intervenant dans le secteur nucléaire, et 20 000 sous-traitants, qui peuvent être salariés d'AREVA par exemple, pour des compétences très spécialisées, ou des artisans effectuant des tâches non spécifiques au nucléaire. Des inspections sont menées par l'ASN sur les chantiers et sur les marchés et les procédures d'habilitation par EDF de ses sous-traitants.

Deux actions ont été récemment menées :

- l'arrêté dit INB (installations nucléaires de base) a été modifié afin d'interdire la sous-traitance de travaux importants pour la sûreté ;

- à l'initiative du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), un groupe de travail sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains de la sûreté a été mis en place.

Concernant les déchets nucléaires, le cadre des lois de 1991 puis de 2006 conduit à l'élaboration tous les trois ans d'un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), fixant la ligne à suivre dans la perspective de la création d'un stockage souterrain. La question est surtout celle de la gestion des déchets de très haute activité. Un débat public doit être organisé avant dépôt par l'ANDRA d'une demande d'autorisation de construction du site de stockage de Bure. Les questions du délai de réversibilité qui doit être bientôt l'objet d'un projet de loi, et de la fermeture du stockage au-delà de ce délai relèvent du Parlement.

L'ASN ne souhaite pas s'immiscer dans le débat sur la politique énergétique. Il existe plusieurs façons d'arrêter une installation nucléaire :

- d'une part, un exploitant peut à tout moment décider d'arrêter l'une de ses installations ;

- d'autre part, si ce n'est pas le cas, il existe trois modalités d'arrêt : soit pour des motifs de sûreté, après avis de l'ASN, par l'ASN elle-même, par le ministre en charge ou par le Premier ministre ; soit au titre de la politique énergétique, mais cela suppose une loi ; soit par décision contrainte de l'exploitant, imposée par l'Etat en tant qu'actionnaire majoritaire.

Dans le cas de Fessenheim, il faudrait sans doute deux ans à EDF pour constituer le dossier mis à enquête publique sur la fermeture de l'installation. Cette durée ne doit pas étonner. Les dossiers présentés par EDF pour le démantèlement de Brennilis et la création d'un EPR à Penly ont par exemple été jugés inacceptables par l'ASN. Pour aboutir ensuite au décret de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, compte tenu de l'ensemble des procédures à mener, le délai est sans doute de trois ans supplémentaires. Cela n'empêche pas la mise à l'arrêt et le déchargement du coeur du réacteur. Puis un délai de 20 à 25 ans est nécessaire pour procéder au démantèlement proprement dit.