Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 14
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La Cour signale en outre que certaines caisses pratiquent des abattements pour le calcul des cotisations sociales sans base légale – abattements qui amenuisent les droits des salariés.
