Intervention de Christian Jacob

En l’occurrence, ce n’est pas le cas, puisqu’elles seront payées par anticipation.

Ensuite, vous prétendez que cela ne changera rien pour les entreprises, puisque le montant concerné est provisionné dans leurs comptes. Ce raisonnement ne tient pas debout ! En effet, l’entreprise pourrait parfaitement provisionner ce montant sur son compte d’exploitation, mais il est placé dans une caisse, et le fait générateur n’a nullement eu lieu ! Autrement dit, vous imposez une logique dans laquelle les cotisations doivent être payées avant même le fait générateur. De ce point de vue, M. Myard a tout à fait raison : la mesure n’est pas acceptable sur le plan constitutionnel. Il n’existe aucun autre exemple de cotisation appelée avant le fait générateur.

Par ailleurs, vous êtes dans une logique de sanction de la bonne gestion.