Intervention de Dominique Tian

Cet article, qui concerne le renforcement et l’efficacité des contrôles, va plutôt dans le bon sens. Il porte en effet sur des modalités de contrôle destinées aux petites entreprises et prévoit notamment que les contrôles visant « les entreprises occupant moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois ».

L’entame était bonne ; la suite se gâte quelque peu, hélas. Les alinéas suivants, en effet, atténuent largement la portée de cette disposition, puisqu’il est prévu que cette période de trois mois peut être prorogée une fois à la demande de l’employeur contrôlé – cela se conçoit – ou de l’organisme de recouvrement sans qu’aucun délai maximum soit fixé. Je le regrette, car il se serait agi d’une mesure de simplification pour les petites entreprises qui, par définition, font l’objet de petits contrôles.