Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire qui existe déjà. Et si le moindre doute subsistait, les paroles que je viens de prononcer feraient foi. Vous voulez inscrire dans la loi une disposition d’ordre réglementaire et qui existe déjà ?
Je n’y suis pas favorable ; la loi est déjà trop souvent bavarde.