Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 15

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire qui existe déjà. Et si le moindre doute subsistait, les paroles que je viens de prononcer feraient foi. Vous voulez inscrire dans la loi une disposition d’ordre réglementaire et qui existe déjà ?

Je n’y suis pas favorable ; la loi est déjà trop souvent bavarde.

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