Intervention de Gérard Sebaoun

L’URSSAF a la possibilité de transiger, même si elle ne le fait que rarement. Les transactions peuvent permettre davantage d’efficacité, notamment en évitant des contentieux. Il est souhaitable d’y recourir uniquement dans la transparence, tant à l’égard de l’État que des administrateurs de l’URSSAF. C’est pourquoi nous proposons que toute transaction soit adressée à la Mission nationale de contrôle – MNC – et que le directeur de l’URSSAF en rende compte annuellement à son conseil d’administration.