Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 15
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :L’amendement no 494 est digne d’intérêt puisqu’il vise à répondre à l’inquiétude des organisations syndicales concernant l’obscurité pouvant entourer les décisions prises par le directeur lorsqu’elles échappent à la commission de recours amiable – CRA.
Je vous propose néanmoins de le compléter en adoptant trois sous-amendements rédactionnels.
L’amendement prévoit, à juste titre, que les transactions soient communiquées à l’État. Les sous-amendements visent à préciser qu’elles devront être transmises à la mission nationale de contrôle – MNC – et à déplacer l’amendement afin qu’il s’intègre mieux dans le dispositif prévu à l’article 15.
