Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 28 et annexe b
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales :La loi du 11 mars 1932 rend obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé l’affiliation aux caisses d’allocations familiales, et ces allocations sont versées à tous les enfants qui dépendent de ce secteur ; cela concerne donc une partie des salariés. Dès 1938, un décret-loi limite à cinq ans le versement des allocations familiales pour le premier enfant.
