Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 28 et annexe b
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il est toujours intéressant de remonter un peu dans le temps ! Ainsi, le caractère historique de ce taux uniforme n’a pas échappé au Conseil constitutionnel : dans sa décision de décembre 1997, il a rappelé que l’attribution d’allocations familiales à toutes les familles, quelle que soit leur situation, ne peut être regardée comme figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et mentionnés par le Préambule de la Constitution de 1946.
Aujourd’hui, l’universalité sert donc d’argument politique à ceux qui veulent vitrifier le passé, à
