Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 143
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement au nom d'un principe simple, celui de l'égalité de la contribution des citoyens. Il ne serait pas conforme à ce principe constitutionnel d'adopter un amendement traitant différemment les cotisations sociales salariales en fonction de la taille de l'entreprise.
Cet amendement est rigoureusement inopérant, car il serait inconstitutionnel que vous fixiez le seuil à 20, 50 ou 100.
Je vais essayer de faire preuve d'un peu d'honnêteté intellectuelle,…
