Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 143
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…et de répondre à Charles de Courson, qui m'a demandé quelles étaient les décisions du Conseil constitutionnel en la matière. Je vais lui épargner la lecture complète de ces décisions et le renvoyer aux références 2000-437 DC, 2007-555 DC et 2011-122 QPC. Il y trouvera les réponses à ses questions.
Enfin, pour mettre un peu d'ambiance dans l'hémicycle,…
