Intervention de Fatiha Mlati
Réunion du 14 octobre 2014 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Fatiha Mlati, directrice de l'intégration à France terre d'asile :
Malheureusement, les modalités d'agrément des associations ne sont pas prévues dans le projet de loi, mais sont renvoyées à un décret d'application.
