Intervention de Gilles Carrez

Par courrier daté du 17 octobre dernier, le Président de l'Assemblée nationale m'a fait savoir que le Premier ministre, par lettre en date du 15 octobre, l'avait informé qu'il était envisagé de procéder à la nomination de Mme Stéphane Pallez aux fonctions de président-directeur général de La Française des jeux et m'a demandé de lui faire connaître l'avis de notre Commission sur cette nomination.

En vertu de l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et de l'article 21 des statuts de La Française des jeux, le président-directeur général de cette entreprise publique est nommé par décret en Conseil des ministres parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci.

En outre, ces fonctions figurent sur la liste des emplois et fonctions annexée à la loi organique du 23 juillet 2010, pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui requièrent un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. L'article 1er de la loi ordinaire du même 23 juillet 2010 confie à la « commission compétente en matière de finances publiques » le soin d'émettre cet avis. Il dispose que cet avis est précédé d'une audition publique de la personne dont la nomination est envisagée.

Nous avons donc le plaisir d'accueillir ce matin Mme Stéphane Pallez qui, conformément à l'usage, a préparé un curriculum vitae mis à la disposition de nos collègues. Votre audition, madame, sera suivie d'un scrutin. En application du quatrième alinéa de l'article 29-1 du Règlement de notre Assemblée, ce scrutin est secret et il aura lieu hors votre présence. La commission des finances du Sénat se réunira aujourd'hui à 15 heures pour procéder à son tour à l'audition de Mme Pallez. Conformément aux dispositions de l'alinéa 5 du même article 29-1, le dépouillement du scrutin doit intervenir au même moment dans les deux commissions. Il y sera donc procédé dans la salle de la Commission à l'issue du vote de nos collègues du Sénat, qui devrait se tenir vers 16 heures 30.

En octobre 2009, notre Commission, préfigurant l'entrée en vigueur des dispositions organiques alors en discussion, avait entendu M. Christophe Blanchard-Dignac, dont le précédent mandat était venu à échéance. Bien sûr, cette audition n'avait pas donné lieu à un vote, mais mon prédécesseur, Didier Migaud, avait exprimé à l'issue de cette réunion sa certitude que si elle avait eu à se prononcer, la Commission aurait émis un vote favorable à la proposition de reconduction de son mandat.