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Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 499 , 511 , 551 , 674 , 699 , 702 , 704 , 711 , 733 , 755 , 816 et 828 .
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 499 .
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Laurence Dumont, présidente
