Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 38 Nombre de suffrages exprimés: 38 Majorité absolue: 20 Pour l’adoption: 18 contre: 20 (Les amendements identiques nos 499 , 511 , 551 , 674 , 699 , 702 , 704 , 711 , 733 , 755 , 816 et 828 ne sont pas adoptés.)