Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 28 et annexe b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

…et soyez-en assurée, vous en verrez les résultats dans quelque temps.

Cet amendement a pour but de rappeler que nous n’avons jamais obtenu de réponse ferme sur le transfert à la charge de l’État de la baisse des cotisations sociales et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui a été prévu dans le Pacte de responsabilité. Avec le transfert de l’aide personnalisée au logement, actuellement financée par la branche famille, ce sont 4,7 milliards d’euros qui passent dans le budget de l’État. Nous ne savons toujours pas comment ce transfert est compensé. C’est une véritable supercherie que nous voulons dénoncer et c’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 31 et 32 de l’article 28.

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