Sur les amendements identiques nos 130 , 142 , 194 , 701 , 706 , 735 et 818 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel.