Intervention de Marisol Touraine

Je donnerai un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui permet de préciser le champ d’application de la mesure proposée.

Avant d’en venir à ce sous-amendement, je veux dire que nous devons faire preuve d’une extrême vigilance à l’égard de ceux qui appellent à se désaffilier de la Sécurité sociale. Ils sont peu nombreux – ne faisons donc pas comme s’il s’agissait d’un mouvement quantitativement significatif –, mais ils font beaucoup de bruit, et ils disent des choses fausses lorsqu’ils prétendent que la jurisprudence européenne permettrait de choisir sa caisse d’assurance, donc d’opter pour une assurance privée plutôt que pour la Sécurité sociale. La Cour de justice de l’Union européenne a dit et redit qu’il y avait un choix national de l’organisation de la Sécurité sociale ou de l’assurance collective ou individuelle. Il n’y a donc pas de choix en France : la Sécurité sociale est un engagement qu’il appartient à chacun de respecter. On aimerait d’ailleurs parfois entendre sur tous les bancs une condamnation forte de ceux qui appellent à la désaffiliation.

Nous entendons ces jours-ci beaucoup de références à 1945. Je voudrais rappeler que le grand acquis de 1945, du Conseil national de la Résistance et de la mise en place de la Sécurité sociale aura été de poser le principe que c’est l’obligation de l’assurance qui permet de garantir que les personnes seront protégées. Laisser à chacun la possibilité de s’assurer ou de ne pas s’assurer, c’est prendre le risque que certains ne s’assurent pas et se tournent ensuite vers la collectivité parce qu’ils n’ont pas les moyens d’assumer les frais de leurs soins ou de leur retraite. C’est précisément parce que nous ne voulons pas voir, comme dans certains pays riches, d’un côté de vieux pauvres et de l’autre des malades incapables de se soigner parce qu’ils ne se seront pas assurés, qu’a été créée la Sécurité sociale et que nous défendons fermement la nécessité de condamner les démarches qui appellent nos concitoyens à se désaffilier.

Cela dit, se désaffilier de la Sécurité sociale ne nous semble pas suffisant pour justifier les sanctions que vous proposez ; il faut maintenir cette position si l’on est rappelé à l’ordre. C’est pourquoi nous proposons de préciser le champ d’application de la mesure, en remplaçant les mots « qui demande à ne plus être affiliée » par les mots « persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire » à l’alinéa 6. Si vous en êtes d’accord, nous donnerons un avis très favorable à votre amendement.